CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1. Offre

Par la signature de l’offre de prix et accord par mail, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte celles-ci sans réserve. Toute offre de prix signée par le client, pour accord, représente une commande ferme et définitive. Toute modification à celle-ci est soumise à l’article 6 de ces conditions.

Article 2. Commandes

Toute commande fera l’objet d’une facturation. Les commandes passées par Internet sont validées par échange d’e-mails. Les commandes orales ou téléphoniques seront classées sans suite si celles-ci ne sont pas reprises dans un courrier électroniques.
Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, la procédure ci- dessous pour le règlement financier de la commande est d’application :

  • Un acompte de 20 % du prix total de la commande doit être versé à Pra Art Culinaire pour la réservation de la date dans son agenda et ce, au plus tard dans les 5 jours (jours calendriers) qui suivent la date de la commande. Cet acompte n’est en aucun cas remboursable et est soumis à l’article 5 de ces conditions.

  • Le solde de la commande doit être réglé à Pra Art Culinaire :

    • Soit en liquide, lors de la livraison, avec acquittement de la facture ;

    • Soit par virement bancaire, dans les 8 jours (jours calendriers) qui suivent la date de facturation.

En cas de retard de paiement d’un acompte ou d’un solde dû, Pra Art Culinaire se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité et mentionnée sur la facture produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 10% l’an. En sus, une indemnité de retard équivalent à 12% du montant dû pourra être exigée.

Article 3. Prix

Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, les prix mentionnés comprennent l'achat de tous les ingrédients, les préparations culinaires et le dressage des plats ou des assiettes (selon le type de commande). Les prix mentionnés sont en Euros et s’entendent hors TVA. Ce sont les prix correspondant au tarif applicable le jour de l’établissement du devis ; ils sont valables durant 30 jours (jours calendriers) suivant la date d’établissement de celui-ci. A l’expiration de ce délai, les prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, des conditions économiques ou de tout autre facteur pouvant influencer les coûts d’achats. Les autres options, services et/ou prestations (personnel ou autre) feront l’objet de tarifs séparés ainsi que d’une facturation complémentaire.

Article 4. Paiement

Le paiement se fait au comptant et sans escompte.

 

 

Article 5. Frais de livraison et de transport

Suivant le type de commande, les frais de transport et/ou de livraison seront facturés en sus. Pour toute livraison, transport ou prestation de service, les frais sont calculés au départ de B 1332-Genval. Les conditions spécifiques aux services « Particuliers » ou  «Professionnels » sont affichées sur le site internet www-Pra-artculinaire . Hormis ces services spécifiques, le calcul est basé sur le nombre de kilomètres aller-retour x 0.30 €. Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, ces frais comprennent l'ensemble des voyages nécessaires à la bonne organisation de votre événement, y compris les trajets nécessaires à la reprise de matériel. Les frais de livraison sont en Euros et s'entendent hors TVA.

Article 6. Modification et annulation de la commande

Toute demande de modification (sauf annulation partielle ou totale) à la commande doit nous parvenir, par écrit, au plus tard dans les 8 jours (jours calendriers) qui précèdent la date de prestation. Au-delà de ce délai, Pra Art Culinaire se réserve le droit de refuser la demande de modification du client; la commande initiale restant valable et son montant facturable dans son intégralité.
En cas d’annulation partielle (y compris sur le nombre de convives) ou totale, Pra Art Culinaire se réserve le droit de facturer au client, à titre de dédommagement, les montants suivants :

  • Dans tous les cas, le montant minimum correspondant à 20% du prix total de la commande.

  • Pour toute annulation transmise endéans les 15 jours (jours calendriers) qui précèdent la prestation, le montant correspondant à 50% du prix de la commande.

  • Pour toute annulation transmise endéans les 8 jours (jours calendriers) qui précèdent la prestation, le montant correspondant à 75% du prix de la commande.

  • Pour toute annulation transmise endéans les 3 jours (jours calendriers) qui précèdent la prestation, l’intégralité du montant de la commande.

 

Article 7. Responsabilité et garanties

Pra Art Culinaire s’engage à assurer la prestation selon les dispositions figurant sur la commande du client et met tout en œuvre afin de fournir les produits commandés en temps et en heure. Cependant, privilégiant l’utilisation de produits frais et loacux, les plats initialement prévus sont susceptibles de varier selon le marché. Dans cette situation, Pra Art Culinaire proposera au client, pour autant qu'il le souhaite, de remplacer les produits commandés par des produits comparables et de même qualité. De plein droit, le client est libre de refuser les propositions faites, sans que cela ne lui occasionne des frais supplémentaires.
Pra Art Culinaire pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution si il se trouvait dans l'impossibilité de les assumer par suite d'un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, grèves, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements,crise sanitaire affectant la réception des marchandises ...). Toute annulation par Pra Art Culinaire de la prestation commandée entraînera le remboursement des arrhes versés par le client, à l’exclusion de toute autre indemnité. Tout cas ou fait non constitutif de faute dans notre chef et qui pourrait arrêter, suspendre ou interrompre l'exécution d'un contrat est réservé à notre profit et nous décharge de toute responsabilité au même titre qu'un cas de force majeure.

 

Article 8. Réclamations

Les éventuelles réclamations en rapport avec la qualité ou un quelconque manquement doivent être envoyées par recommandés, dans un délai de 3 jours (jours ouvrables) suivant la date de réception de la livraison. Une fois ce délai dépassé, chaque livraison est considérée comme étant en accord avec la commande Pra Art Culinaire décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la prestation. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de Pra Art Culianire et à garantir la société contre tout recours qui pourrait être engagé par les participants. Gastron’Home SPRL se décharge également de sa responsabilité en cas de non-respect des droits de Sabam ou autres taxes dues lors de la prestation.

Article 9. Normes d’hygiène et allergènes

Pra Art Culinaire respecte et applique les principes HACCP et la législation en vigueur. Dans l'hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé dès réception, le client veillera à respecter les conditions de conservation requises. Pra Art Culainaire n'assumera aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation des produits après la livraison. Pour des raisons sanitaires légales, les denrées alimentaires exposées sur les buffets et non consommées seront jetées. Pra Art Culinaire décline toute responsabilité si ces denrées sont malgré tout emportées, la chaîne du froid étant rompue. Les allergènes des menus pour les particuliers sont indiqué sur le site internet Pra Art Culinaire  ou à la simple demande du client suivant sa commande. Nous attirons l’attention sur le fait que tous les mets sont confectionnés dans un atelier utilisant du gluten, des crustacés, des œufs, des poissons, des arachides, du soja, du lait, des fruits à coque, du céleri, de la moutarde, du sésame, des sulfites, du lupin et des mollusques. Pra Art Culinaire ne peut donc pas garantir l’absence totale de traces de ces différents allergènes au sein de son atelier. Pra Art Culinaire attire donc l’attention du client sur les risques potentiels de réactions allergiques liées à la consommation de ses mets. Le client est responsable du relais de cette information auprès de ses convives. Tout convive allergique étant informé de ce risque par le client est conscient du danger potentiel lié à la consommation des mets confectionnés par Pra Art Culinaire. Le cas échéant, le client doit mentionner, par écrit, sur le bon de commande, toute allergie connue parmi ses convives. Pra Art Culinaire se donne le droit de refuser la distribution de mets aux personnes à risque si celui-ci semble trop important.

Article 10. Informations personnelles

Les informations personnelles du client et transmises à Pra Art culinaire sont confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers. Elles sont exclusivement utilisées pour améliorer la qualité́ et la personnalisation du service Traiteur Pra Art Culinaire ainsi que pour la formalisation de propositions commerciales. Le client peut toujours consulter ses données personnelles enregistrées par Pra Art Culinaire en lui adressant une demande écrite. Si ces données sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, il est invité à le communiquer par écrit à : Pra Art Culinaire, 7 Avenue Gevaert  B1332-Genval.

Article 11. Litiges

Tout litige se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Nivelles.

Article 12. Applicabilité aux consommateurs

Les présentes disponibilités ne sont applicables aux consommateurs privés que pour autant qu’elles soient conformes aux dispositions de la loi sur les pratiques du commerce.